Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 24/03/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CommandIA (ci-après "le Service"), éditée par la société APIERA 974 SAS (ci-après "CommandIA"). Le Service comprend :

  • La création et l'hébergement de sites web pour restaurateurs
  • Un chatbot basé sur l'intelligence artificielle (IA) pour l'aide à la commande
  • Un système de gestion des commandes en temps réel
  • Un espace client restaurateur
2. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Service.

3. Description du Service

CommandIA propose aux restaurateurs un abonnement mensuel incluant :

  • Un site web personnalisable accessible via un sous-domaine (ex : monresto.web.commandia.fr)
  • Un chatbot IA intégré au site pour assister les clients dans leurs commandes
  • Un tableau de bord de gestion des commandes avec notifications en temps réel
  • L'hébergement et la maintenance technique du site
4. Conditions d'utilisation du chatbot IA
4.1 Nature du service

Le chatbot intégré utilise une intelligence artificielle pour assister les visiteurs dans la prise de commandes. Les réponses générées sont automatiques et peuvent contenir des inexactitudes (prix, disponibilité, composition). En cas de doute, le client final doit contacter directement le restaurant.

4.2 Usage autorisé

Le chatbot est destiné exclusivement à :

  • L'aide à la commande (consultation du menu, ajout au panier)
  • Les questions relatives au restaurant (horaires, adresse, produits)

Sont strictement interdits :

  • Les conversations hors sujet ou détournées de l'usage prévu
  • Les tentatives de contournement ou d'injection de prompts
  • L'envoi de contenus illicites, injurieux, discriminatoires ou abusifs
  • L'utilisation automatisée (bots, scripts, scraping)
  • Toute tentative de surcharge volontaire du service
4.3 Limites techniques

Afin de garantir la qualité et la disponibilité du service pour l'ensemble des utilisateurs, des limites sont appliquées :

  • Messages par session : le nombre de messages échangés par conversation est limité. Au-delà, la session est automatiquement clôturée.
  • Longueur des messages : les messages trop longs sont automatiquement tronqués.
  • Volume mensuel : chaque établissement dispose d'un quota mensuel d'utilisation de l'IA. En cas de dépassement, le service peut être temporairement restreint (réponses simplifiées ou indisponibilité temporaire du chatbot).
  • Fréquence des requêtes : un mécanisme de protection limite le nombre de messages envoyés par intervalle de temps.
4.4 Données collectées par le chatbot

Dans le cadre d'une conversation, le chatbot peut collecter :

  • Nom et prénom
  • Adresse e-mail
  • Numéro de téléphone
  • Contenu de la commande et préférences
  • Adresse de livraison (le cas échéant)

Ces données sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité. Elles sont accessibles uniquement au restaurateur concerné et à CommandIA pour le bon fonctionnement du service.

4.5 Conservation des échanges

Les conversations sont enregistrées à des fins de traitement de commande et d'amélioration du service. Un résumé de la conversation est généré automatiquement à la clôture de la session. Les données sont conservées pour une durée conforme à la réglementation en vigueur.

4.6 Absence de garantie

L'IA peut commettre des erreurs. Toute commande passée via le chatbot reste soumise à validation par le restaurateur. Ni CommandIA ni le restaurateur ne sauraient être tenus responsables d'une erreur générée par l'intelligence artificielle, notamment concernant les prix, la disponibilité ou la composition des produits.

5. Abonnement et paiement
  • L'accès au Service est soumis à un abonnement mensuel payable par carte bancaire via Stripe.
  • Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée à l'inscription.
  • L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois. Le restaurateur peut résilier à tout moment depuis son espace client.
  • En cas d'impayé, le site et le chatbot sont désactivés jusqu'à régularisation.
6. Responsabilités
6.1 Responsabilité de CommandIA
  • CommandIA s'engage à fournir le Service avec diligence et dans les règles de l'art.
  • Le Service est fourni "en l'état". CommandIA ne garantit pas l'absence d'interruptions, d'erreurs ou de failles de sécurité.
  • CommandIA se réserve le droit de suspendre tout ou partie du Service pour maintenance, mise à jour ou motif de sécurité.
6.2 Responsabilité du restaurateur
  • Le restaurateur est responsable de l'exactitude des informations publiées sur son site (menu, prix, horaires, coordonnées).
  • Le restaurateur s'engage à valider les commandes reçues via le chatbot et à informer ses clients en cas d'erreur.
  • Le restaurateur est responsable du contenu qu'il publie et garantit qu'il dispose des droits nécessaires (images, textes, logos).
7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme CommandIA (code source, design, algorithmes, base logicielle) sont la propriété exclusive de CommandIA (APIERA 974 SAS). Les contenus publiés par le restaurateur (menu, images, logo) restent sa propriété.

8. Suspension et résiliation
  • CommandIA se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation abusive, frauduleuse ou contraire à l'ordre public.
  • Le restaurateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
9. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Denis de La Réunion.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@commandia.fr

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